Facturation électronique obligatoire (2026-2027) : calendrier, Plateformes Agréées (PA, ex-PDP) et checklist pour indépendants & TPE
Réception obligatoire dès le 1er septembre 2026, émission et e-reporting au 1er septembre 2027 : voici exactement ce qui change pour les auto-entrepreneurs, professions libérales (BNC), SASU/EURL et TPE — sans jargon inutile et avec la liste des Plateformes Agréées accessibles dès 0 € HT/mois.
Le calendrier officiel de la facturation électronique en France
Que vous soyez auto-entrepreneur en franchise de TVA, dirigeant de SASU/EURL ou gérant de TPE, deux échéances s’imposent à votre entreprise.
Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises
- Qui est concerné ? 100 % des entreprises assujetties établies en France : Grandes Entreprises, ETI, PME, TPE, SASU/EURL, EI et auto-entrepreneurs.
- Quelle obligation ? Vous devez avoir choisi une Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) inscrite dans l’annuaire central de l’État pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (énergie, télécoms, logiciels, sous-traitants).
- Émission dès 2026 : seules les Grandes Entreprises (GE) et les ETI ont l’obligation d’émettre leurs factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Émission (e-invoicing) & e-reporting pour TPE, PME et Micro
- Qui est concerné ? Toutes les PME, TPE, sociétés unipersonnelles (SASU, EURL), professions libérales (BNC) et micro-entrepreneurs.
- Obligation n°1 (e-invoicing) : émettre 100 % de vos factures B2B domestiques au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) via votre Plateforme Agréée.
- Obligation n°2 (e-reporting) : transmettre à l’administration via votre PA les données de vos ventes aux particuliers (B2C), de vos ventes à l’étranger et les données d’encaissement des prestations de services.
E-invoicing, E-reporting et Plateforme Agréée (PA, ex-PDP) : comment ça marche ?
Depuis le recentrage du Portail Public de Facturation (PPF) sur son rôle d’annuaire central et de concentrateur fiscal, chaque entreprise doit s’appuyer sur une Plateforme Agréée (PA).
1. Le e-invoicing (Clients Pro FR)
Concerne toutes vos ventes de biens ou prestations de services à des clients professionnels établis en France. Vous créez la facture dans votre logiciel (Indy, Pennylane, Tiime, Abby, Axonaut…), qui génère un fichier hybride Factur-X (lisible à la fois par l’humain en PDF et par les logiciels en XML) et l’achemine vers la PA de votre client.
2. Le e-reporting (B2C & Export)
Si vous facturez des particuliers (B2C) ou des clients étrangers (UE ou hors UE), vous ne leur envoyez pas une facture via l’annuaire français, mais votre logiciel transmet automatiquement un récapitulatif des opérations et des encaissements à la DGFiP. C’est le e-reporting.
3. Les 4 nouvelles mentions obligatoires
Vos factures devront obligatoirement comporter : 1) le numéro SIREN du client, 2) l’adresse de livraison des biens (si différente), 3) la catégorie de l’opération (livraison de biens, prestation de services ou mixte), et 4) l’option de TVA sur les débits le cas échéant.
Quels logiciels et comptes pro sont immatriculés Plateforme Agréée (PA) ?
Bonne nouvelle : vous n’avez pas besoin d’acheter un logiciel complexe. Les 9 solutions ci-dessous intègrent une Plateforme Agréée immatriculée par l’État, dont 6 accessibles dès 0 € HT/mois.
| Outil | Statut DGFiP (Oct. 2026) | Accès PA dès… | Idéal pour… | Action |
|---|---|---|---|---|
| IndyCompta + Facturation + Compte pro | PA immatriculée DGFiP | 0 € HT/mois (Essentiel) | Auto-entrepreneurs, BNC, SASU/EURL | Voir Indy |
| PennylaneGestion financière & Pré-compta | PA immatriculée DGFiP | 0 € (Micro) / dès 7 € ou 14 € HT/m | Sociétés & TPE avec expert-comptable | Voir Pennylane |
| TiimeFacturation & Pré-compta | PA immatriculée DGFiP | 0 € HT/mois (Free) | Tous statuts (sans compte pro imposé) | Voir Tiime |
| AbbyGestion Micro-entreprise | PA immatriculée & ISO 27001 | 0 € HT/mois (Basique) | Auto-entrepreneurs (BNC, BIC, SAP) | Voir Abby |
| DougsCabinet d’Expertise Comptable | PA immatriculée & ISO 27001 | 0 € HT/m (Pack Facturation seul) | SASU/EURL, BNC et indépendants | Voir Dougs |
| QontoCompte pro & Gestion financière | PA immatriculée incluse | Dès 9 € HT/mois (Basic annuel) | Sociétés et TPE clientes Qonto | Voir Qonto |
| ShineCompte pro & Facturation | PA immatriculée DGFiP | 0 € HT/mois (Shine Free) | Micro-entrepreneurs et TPE | Voir Shine |
| AxonautTout-en-un CRM + Facturation | PA immatriculée incluse | Dès 48,50 € / 58,20 € HT/m | TPE (1 à 9 salariés) voulant CRM + PA | Voir Axonaut |
| SellsySuite CRM & Facturation TPE/PME | PA immatriculée & ISO 27001 | Dès 29 € HT/util./m (1re année) | TPE/PME dès 2 utilisateurs | Voir Sellsy |
Concrètement, que change Factur-X dans votre quotidien ?
Pour vous, l’interface de création d’une facture reste aussi simple qu’avant : vous sélectionnez votre client professionnel (avec son numéro SIREN), vos lignes de prestation et votre taux de TVA (ou la mention de franchise en base art. 293 B du CGI).
C’est votre Plateforme Agréée (Indy, Tiime, Abby, Shine, Qonto, Pennylane, Axonaut…) qui encapsule automatiquement le fichier XML normé à l’intérieur du PDF et le transmet à la plateforme de votre client via l’annuaire central.
Checklist en 5 étapes pour être 100 % conforme sans stress
- Abandonnez les factures sur Word, Excel ou Canva : elles ne produisent pas le fichier XML structuré Factur-X et ne peuvent pas se connecter à l’annuaire central de la DGFiP.
- Choisissez une seule Plateforme Agréée (PA) principale pour la réception : même si vous utilisez plusieurs outils, désignez clairement votre PA de réception dans l’annuaire (par exemple Indy si vous êtes en autonomie, Pennylane ou Tiime si vous avez un expert-comptable, ou Abby en micro-entreprise).
- Collectez dès maintenant le numéro SIREN (9 chiffres) de tous vos clients B2B : c’est l’identifiant unique qui permettra d’acheminer vos factures dans l’annuaire PPF.
- Paramétrez la nature de vos prestations dans votre catalogue d’articles : vérifiez que chaque ligne de produit/service est bien qualifiée (« Prestation de services » ou « Livraison de biens »).
- Harmonisez votre compte pro et votre outil de facturation : pour le e-reporting des prestations de services, la date d’encaissement réel fait foi. Un compte pro synchronisé (Qonto, Indy, Shine) automatise le pointage de ces encaissements.
FAQ : Réforme de la facturation électronique 2026-2027
Les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA sont-ils concernés par la facturation électronique obligatoire ?
Oui, à 100 %. Même si un micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) et ne facture pas la TVA, il reste un « assujetti » au sens du Code général des impôts. Il doit donc obligatoirement être en mesure de recevoir des factures électroniques via une Plateforme Agréée (PA) dès le 1er septembre 2026, puis d’émettre ses factures B2B électroniques et de transmettre son e-reporting (ventes B2C) à compter du 1er septembre 2027.
Quelle est la différence entre une PDP et une Plateforme Agréée (PA) ?
C’est le même dispositif : l’administration fiscale (DGFiP) a remplacé l’acronyme technique « PDP » (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) par l’appellation officielle plus explicite « Plateforme Agréée » (PA). Ce sont les opérateurs privés immatriculés par l’État après audit de sécurité (ISO 27001, SecNumCloud) habilités à émettre, recevoir et transmettre vos factures électroniques et données de e-reporting à l’administration.
Une facture envoyée en PDF simple par e-mail sera-t-elle encore valable ?
Non pour les transactions B2B en France à compter de votre date d’obligation d’émission (1er septembre 2026 pour les GE/ETI, 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises). Une facture électronique conforme doit obligatoirement être émise dans l’un des 3 formats structurés ou hybrides reconnus (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une Plateforme Agréée immatriculée.
Combien coûte l’inscription à une Plateforme Agréée (PA) pour un indépendant ?
Elle peut être 100 % gratuite (0 € HT/mois) : plusieurs Plateformes Agréées immatriculées par la DGFiP proposent une formule à 0 € HT/mois sans limitation du nombre de factures émises ou reçues, notamment Indy Essentiel (0 € HT/mois avec compte pro gratuit), Tiime Free (0 € HT/mois), Abby Basique (0 € HT/mois), Shine Free (0 € HT/mois), Dougs Facturation (0 € HT/mois) et Pennylane (0 € HT/mois pour les micro-entreprises).
Quelles sont les 4 nouvelles mentions obligatoires sur les factures électroniques ?
Outre les mentions habituelles, quatre nouvelles mentions deviennent obligatoires : 1) Le numéro SIREN de votre client professionnel (acheteur), 2) L’adresse de livraison des biens lorsqu’elle est différente de l’adresse de facturation du client, 3) La nature exacte de l’opération (« livraison de biens », « prestation de services » ou « opération mixte »), et 4) La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque le prestataire a exercé cette option pour la TVA.